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A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’un accidenté a des lésions multiples, autres qu’un préjudice esthétique, son pourcentage de déficit anatomo-physiologique s’établit en additionnant les pourcentages prévus pour chacun des déficits anatomo-physiologiques résultant de ces lésions.
Cependant, la somme de ces pourcentages ne pourra dépasser le pourcentage prévu pour un segment, un membre, ou un individu au complet selon le cas.
D. 1948-82, a. 4.
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